Conditions générales de vente (CG)

Version : 03 décembre 2021

En cas de doutes ou d’incertitudes, la version allemande des présentes Conditions générales fait foi.

1 Objet du contrat et domaine d’application

1 Sur le site internet www.my-store.ch ou les applications mobiles associées (ci-après dénommés « My-Store.ch »), qui sont gérés par la société DeinDeal AG (ci-après dénommée « DeinDeal »), le client ou la cliente (ci-après « client ») peut, pendant une période de temps limitée, acheter des offres promotionnelles (ci-après désignées par « ventes ») à des conditions préférentielles entrant dans le cadre d’actions commerciales :

  • Bons à faire valoir sur des prestations et articles d’autres entreprises (ci-après désignés par « bons ») ; et
  • Prestations ou articles d’autres entreprises (ci-après désignés par « produits »).

2 Les prestations de DeinDeal se limitent à l’exploitation de My-Store.ch, à la publication et à la promotion des ventes, à l’exécution technique des termes des contrats, à l’envoi des attestations correspondantes (bons ou confirmations de commande), à l’envoi de produits ainsi qu’au recouvrement des prix d’achat dus. Dans le cadre de la vente des bons, le rôle de DeinDeal se limite à celui d’intermédiaire pour les entreprises (ci-après dénommées « partenaires ») qui proposent des bons via My-Store.ch. L’achat de bons donne toujours lieu à un contrat de vente direct entre le client et le partenaire. DeinDeal n’est pas le partenaire contractuel du client.

3 Les présentes Conditions générales (ci-après désignées par « CG ») sont applicables à titre exclusif pour l’utilisation du site internet My-Store.ch, le recours aux services de DeinDeal (en tant que gérante de ce site) ainsi que pour toutes les relations juridiques en rapport avec eux.

4 My-Store.ch est géré par :

DeinDeal AG

Flurstrasse 55

8048 Zurich

Courriel : support@deindeal.ch

5 Les CG sont considérées acceptées à partir du moment où le champ correspondant lors de la commande est validé, ou lorsque le client a effectivement recours aux services proposés. Les CG peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées à tout moment sur la page des Conditions générales de vente du site My-Store.ch.

2 Dispositions relatives à l’achat de bons

6 Les clauses suivantes du Titre 2 s’appliquent exclusivement à l’achat de bons (pour l’achat de produits, se reporter au Titre 3 ci-après).

2.1 Dispositions générales

7 DeinDeal offre des bons au nom de ses partenaires respectifs, vend ces bons, encaisse les paiements des clients et retransmet ces paiements aux partenaires.

8 Le bon donne droit à un produit du partenaire de DeinDeal, ce uniquement au cours d’une période déterminée et à un tarif avantageux selon les conditions de la vente. Si une durée de validité figure sur le bon, celui-ci ne peut être validé chez le partenaire que jusqu’à l’échéance de cette période. Sauf conditions particulières dérogeant à la règle et explicitement mentionnées dans la vente, si le client ne fait pas valoir le bon avant l’échéance, il perd alors tout droit sur le produit et l’avoir correspondant au bon est perdu et ne peut être remboursé.

9 La vente du bon est validée lorsque DeinDeal a pu effectivement comptabiliser le paiement du client. La vente n’est pas prise en compte si le paiement ne peut être validé (par exemple parce que le numéro de carte de crédit est erroné ou que la carte de crédit a atteint son plafond de paiement).

10 Après la validation de la vente, le bon est enregistré dans le compte My-Store.ch du client et est disponible en format PDF à télécharger ou à imprimer. Il contient toutes les données nécessaires à son utilisation.

11 Sur tous les bons figure un code que le partenaire vérifie lors de la validation sur une liste mise à sa disposition. Les bons sont cessibles. Toute reproduction, édition ou manipulation des bons est interdite. DeinDeal se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’abus.

12 Sauf clause contraire dans la description de la vente, un bon ne peut être utilisé qu’une seule fois.

13 La durée des actions de vente est limitée dans le temps et déterminée pour chaque vente par DeinDeal. Aucun nouvel achat de bons n’est possible après échéance de cette période.

14 Les partenaires sont seuls responsables de l’exécution correcte des prestations et de la qualité des produits achetés avec les bons et DeinDeal n’offre aucune garantie à ce sujet. Toutefois, si des difficultés devaient survenir lors de la validation du bon ou à la livraison des produits, DeinDeal veillera à trouver une solution. Le cas échéant, il convient de prendre contact avec DeinDeal pendant la durée de validité du bon par le biais du formulaire de contact ou par téléphone.

2.2 Droit général de rétractation

15 Le client dispose d’un droit de rétractation de l’achat de trente (30) jours, ce par écrit (par exemple par lettre ou par courriel). Le délai court à compter de la remise de la date d’achat du client. L’envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit à la garantir. DeinDeal se réserve le droit d'exclure ce droit de rétractation pour certaines ventes. Le cas échéant, ceci sera mentionné directement dans les ventes concernées.

16 Une rétractation n’est plus possible après validation du bon auprès du partenaire.

17 La rétractation doit être envoyée à :

DeinDeal AG

Flurstrasse 55

8048 Zürich

Courriel : support@deindeal.ch

18 Lorsqu’une rétractation est acceptée, le bon que le client a acheté est invalidé et le montant du paiement est remboursé en bon d'achat sur son compte client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.

2.3 Conditions particulières relatives aux offres « Voyage »

19 L’achat d’un voyage proposé par un partenaire du type « Tour Opérateur » sur My-Store.ch implique l’acceptation des CGV dudit partenaire.

La réservation, le paiement résiduel, la confirmation de commande ainsi que le service après-vente s'effectuent exclusivement auprès du partenaire, et selon les conditions explicitement mentionnées dans le bon acheté ainsi que les CGV du partenaire. Les frais éventuels d’annulation ou de modification sont à la charge du client.

20 Si DeinDeal a accepté la rétractation conformément au Titre 2.2 susmentionné, le client doit se charger de l’annulation auprès du partenaire concerné, conformément aux CGV dudit partenaire.

3 Dispositions relatives à l’achat de produits

21 Les dispositions suivantes du Titre 3 s’appliquent exclusivement à l’achat de produits (pour l’achat de bons, voir le Titre 2 susmentionné).

3.1 Dispositions générales

22 Le client reconnaît que les produits ne peuvent être proposés sur My-Store.ch qu'à des conditions tarifaires promotionnelles étant donné que, dans le cadre d'une action de vente, plusieurs clients achètent lesdits produits dans le même temps et aux mêmes conditions non négociables et que DeinDeal peut, en conséquence, acheter et/ou faire livrer ces produits par un fournisseur à des conditions tarifaires plus avantageuses.

3.2 Fournisseurs de produits

23 DeinDeal a pris la décision de ne pas être systématiquement membre des réseaux de distribution officiels pour certains produits. Cela est notamment valable pour les marques : 

  • Abercrombie & Fitch, Adidas, Aesop, Ahava, American Crew, APM Monaco, Apple, Arc'teryx, Artemide, Asics, Aveda, Avène, Axel Arigato
  • Balenciaga, Bally, Baobab Collection, Banana Moon, Bearpaw, Benefit, Biotherm, Bobbi Brown, Bose, Breitling, Bulgari, Bultex, Bumble Bumble, Burberry
  • Calvin Klein, Canada Goose, Casio, Caudalie, Chanel, Chilly's Bottles, Chloé, Christian Louboutin, Clarins, Clinique, Cluse, Coccinelle, Collistar, C.P. Company
  • Dakine, Daniel Wellington, Decléor, Dermalogica, Dior, Diptyque, Dolce & Gabbana, Dr Hauschka, Durance, Dyson
  • Emporio Armani, EMU Australia, Estée Lauder
  • Fendi, Fjällräven, Fossil, Furla
  • Garmin, GHD, Glam Glow, Goldwell, Google Glass, GoPro, Gucci, Guerlain, Guess
  • Havaianas, Hermes, Herschel, Hogan, HOKA, Hollister, Hugo Boss
  • Icebreaker
  • Joseph Joseph, Jott Just over the top
  • Kapten & Son, Karl Lagerfeld, Kartell, Kérastase, Kevin Murphy, Kiehls, Klorane
  • Lacoste Vêtements, La Martina, La Mer, Lancaster, Lancel, Lancôme, La Prairie, L'Elixir des Glaciers, Leonor Greyl, Les fleurs de Bach, Levis, L'Occitane en Provence, Longchamp, Longines, L'Oréal
  • MAC Cosmetics, Macdonald, Mammut, Marc by Marc Jacobs, Marmot, MCM Worldwide, Mercedes Benz, Merell, Michael Kors, Moncler, Montblanc, Moschino, Mustela
  • Nashi, Nespresso, Netflix, Nike, Nivea, Nuxe
  • Oakley, Olaplex, Omega, On Running, OPI, Orofluido
  • Pandora, Patagonia, Peuterey, Polo Ralph Lauren, Prada, Pyrenex
  • Redken, René Furterer, Repetto, Rimowa, Rituals, Rosefield, Rossignol
  • Saint Laurent Paris, Salomon, Samsonite, Scotch & Soda, Schwarzkopf, Secrid, Sebastian, Shiseido, Shu Uemura, Somatoline Cosmetic, Sothys Paris, Spotify, Starbucks Coffee Company, Steampod, Stella McCartney, Stone Island, Superdry, Swarovski
  • TAG Heuer, TechnoMarine, Tempur, The Body Shop, Thomas Sabo, Tiffany & Co, Tigi, Tissot, Tod’s, Tory Burch, Tous, Tru Virtu
  • UGG Australia, Uniqlo, US Polo
  • Valmont, Vanessa Bruno, Vans, Vero Moda, Victorinox, Vilebrequin, Vitra
  • Wella, Woolrich Inc.
  • Yves Saint Laurent,

qui sont vendus sur My-Store.ch. DeinDeal est donc en mesure de proposer à ses clients de vrais produits de marque à des conditions préférentielles de façon légale et expressément autorisées par le Tribunal fédéral.

3.3 Boissons alcoolisées

24 Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue à un mineur de moins de 18 ans. Lors du processus de commande, le client a l'obligation de confirmer qu’il est effectivement âgé de 18 ans ou plus. Dans le cas contraire, l'accès à l'offre lui est refusé et aucune relation commerciale ne peut être établie. Le client a l'obligation de fournir des données correctes quant à son identité. DeinDeal se réserve le droit d'exiger du client, sans devoir se justifier, qu’il fasse parvenir une copie de son passeport ou de sa carte d'identité par télécopie ou un autre moyen similaire afin de vérifier son âge.

3.4 Modalités de livraison

25 Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse à l’adresse indiquée lors de l’inscription du client ou de la commande (ci-après désignée par « adresse »).

26 Si l’adresse indiquée est incorrecte ou incomplète ou si la livraison est impossible pendant les heures d’ouverture habituelles, DeinDeal ne peut fournir aucune garantie quant à la mise à disposition du produit. DeinDeal se réserve le droit de résilier le contrat, dans le cas où la livraison serait par deux fois impossible. Les paiements déjà effectués par le client seront remboursés le cas échéant après déduction des frais de livraison engagés.

27 Les frais de livraison sont à la charge du client. Le montant total des frais de livraison, TVA incluse, est indiqué sur My-Store.ch durant le processus de commande et peut varier selon l’offre ou le type de produit.

28 Tous les renseignements utiles sur la disponibilité et les délais de livraison sont précisés lors de l’achat.

29 Dès lors que l’envoi a été correctement effectué, la responsabilité de DeinDeal ne peut être engagée en cas de vol, de perte ou de tout endommagement d’un colis. En effet, les risques liés à l'envoi sont transférés au client dès lors que le colis est remis au transporteur.

30 La livraison de petites marchandises (colis de détail) se limite à la livraison en bordure de trottoir. La livraison à l'étage et le montage peuvent être demandés selon le transporteur, mais ne sont pas inclus dans le prix d'achat, sauf mention expresse contraire.

31 En cas de force majeure, le délai de livraison peut être prolongé en conséquence. On considérera en particulier cas de force majeure une grève, un lock-out, une intervention des autorités, une pénurie d’énergie ou de matières premières, des difficultés dans les transports, une impossibilité d’exploitation due par exemple à un incendie, une inondation, un dommage aux machines, la foudre et toute autre difficulté que DeinDeal ne peut avoir prévue et dont elle ne peut être tenue responsable.

32 En cas de retard, DeinDeal informe le client par courriel. Cela ne donne toutefois en aucun cas droit à un remboursement ou à une quelconque compensation.

3.5 Réserve de propriété

33 La propriété d’un produit n’est transférée au client qu’après le paiement total du prix de vente. DeinDeal est en droit de faire inscrire une clause de réserve de propriété à ce sujet au registre des pactes de réserve de propriété compétent. En approuvant les présentes CG, le client accepte tous les points fondamentaux de l’inscription d’une telle réserve de propriété. En outre, le client est tenu de certifier de nouveau à la première demande et par écrit à DeinDeal son approbation des points fondamentaux de l’inscription de la réserve de propriété (Art. 4 alinéa 4 de l’ordonnance du Tribunal fédéral concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété). Le client n’est autorisé à revendre un produit qu’à l’acquittement total du prix d’achat.

3.6 Droit de rétractation

34 Sous réserve des paragraphes 38 et 39 des présentes CG, le client peut à tout moment avant la réception faire valoir son droit de rétractation par le formulaire de contact sans en préciser les motifs, ou renvoyer à DeinDeal les produits dans les trente (30) jours suivant la réception de la livraison. La marchandise doit être renvoyée à DeinDeal non endommagée et complète, dans un délai de trente (30) jours après réception dans l’emballage d’origine, non endommagé, complet et réutilisable (étiquette comprise), ainsi qu’avec le bon de livraison.

35 Pour ce faire, le client est prié d’utiliser l’étiquette de retour jointe au colis. Le client sera ainsi assuré que son envoi de retour sera expédié à la bonne adresse et traité rapidement et sans erreurs.

36 Si des commandes de DeinDeal sont retournées, les frais de réexpédition sont à la charge du client. Ceci s'applique également aux annulations de commandes que le client n’a pas encore reçues mais qui sont déjà parties des dépôts de DeinDeal et pour lesquelles la livraison ne peut plus être arrêtée.

37 Le client a la possibilité de retourner son colis soit par la poste soit par les services de Relais Colis (la liste des points relais participants est disponible via le lien www.paeckli-punkt.ch) à des conditions plus avantageuses.

38 Si le retour est dû à une erreur de DeinDeal, le montant débité sera crédité sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de l’achat. Les frais de port liés au retour de la marchandise seront crédités sous forme de bon d'achat. Dans les autres cas de retours, le remboursement sera effectué sous forme de bon d'achat.

39 Le renvoi est toutefois exclu dans les cas de livraisons suivants :

  • livraison de marchandises fabriquées selon les indications du client,
  • livraison de marchandises qui sont réalisées sur mesure pour des besoins personnels du client,
  • livraison de marchandises périssables,
  • livraison de marchandises dont la date d’expiration est passée,
  • livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si les supports de données ont été descellés,
  • livraison de journaux et revues,
  • livraison de marchandises qui, pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène, ne sont pas susceptibles d’être renvoyées et dont l’emballage a été retiré après la livraison,
  • denrées alimentaires.

40 Le renvoi des produits suivants est en particulier exclu :

  • sous-vêtements et maillots de bain,
  • jouets sexuels,
  • produits liés à des offres spéciales (Crazy Sales par exemple),
  • produits portant la mention « aucun retour possible ».

Dans le cas où les produits susmentionnés seraient défectueux, incomplets ou en mauvais état, ils pourraient néanmoins être renvoyés. Dans ce cas, DeinDeal veillera à trouver un produit de remplacement. Si cela est impossible, le prix d’achat est remboursé.

41 DeinDeal se réserve le droit de réduire le montant du remboursement en fonction de la détérioration et de l’usage du produit, pour autant que la détérioration ou l’usage soient dus à une utilisation du produit qui dépasse le cadre du « contrôle de ses propriétés et de ses fonctions ». On entend par « contrôle des propriétés et des fonctions » le fait de tester et d’essayer la marchandise concernée, tel qu’il est possible et d’usage de le faire dans une boutique.

3.7 Retard

42 Si la livraison n’intervient pas dans les trente (30) jours suivant l’échéance indiquée dans la description détaillée de la marchandise, le client a le droit de résilier le contrat. Les paiements déjà effectués lui seront remboursés dans ce cas. DeinDeal n’a aucune obligation de verser des indemnités supplémentaires.

3.8 Produits défectueux

43 Le client doit vérifier la livraison dans les plus brefs délais possibles.

44 Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé, si le produit est entaché de vices (notamment défectueux, étant entendu que le défaut ne doit pas être imputable au client) ou si la livraison est incomplète, le client doit avertir DeinDeal dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison à l’aide du formulaire de contact ou par téléphone. Le cas échéant, le client doit indiquer s’il a l’intention de résilier le contrat ou s’il souhaite une livraison en remplacement.

45 Le client doit alors renvoyer le produit concerné dans son emballage original dans un délai de trente (30) jours ouvrables. Il recevra les instructions et moyens d’aide nécessaires du Service Client de DeinDeal.

46 DeinDeal n’assume aucun risque lié à l’approvisionnement. DeinDeal n’est responsable que de la livraison sur la base du stock de produits existant et des quantités commandées par DeinDeal auprès de ses fournisseurs. En particulier, le client reconnaît que DeinDeal ne fabrique pas elle-même les produits, que DeinDeal ne dispose pas des moyens nécessaires pour réparer des produits défectueux et qu’il n’est en aucun cas possible à DeinDeal, ou seulement moyennant des frais importants, d’exiger de ses fournisseurs des produits de remplacement, même dans un délai raisonnable.

47 Si le client résilie le contrat, la totalité du prix d’achat lui sera remboursée.

48 Si une livraison en remplacement n’est pas possible pour des raisons non imputables à DeinDeal, DeinDeal ne peut en être tenue responsable et n’a donc aucune obligation d’indemniser le client.

3.9 Garantie de fabrication

49 Toutes les indications spécifiques aux produits se basent sur les informations des fournisseurs de DeinDeal. DeinDeal utilise ces indications pour des raisons purement informatives et ne peut donc être tenue responsable de leur contenu. Il en est de même pour les photographies des produits qui sont présentées en concertation avec les partenaires de DeinDeal.

50 Le client reconnaît que DeinDeal n’assure pas elle-même la production des produits et n’assume aucune garantie de fabrication. De telles garanties de fabrication existent tout au plus si elles apparaissent dans la description détaillée du produit concerné ou le cas échéant sur les notices d’emballage ou les certificats de garantie fournis avec le produit. Toutes réclamations sur la base de ces garanties de fabrication doivent être adressées uniquement aux fournisseurs ou aux garants concernés (et non à DeinDeal). DeinDeal cède par les présentes au client toutes ses prétentions éventuelles résultant de telles garanties de fabrication concernant l’achat du produit concerné et autorise le client à exercer ces droits au cas où une telle cession ne serait pas possible.

4 Prix

51 Tous les prix de vente sont indiqués en Francs suisses et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle. Les frais de livraison ainsi que d’éventuels frais de paiement sont calculés séparément et seront listés expressément dans le récapitulatif de la commande. Le coût total de la commande dépend du type d’expédition ainsi que du moyen de paiement. DeinDeal se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits proposés. Le prix indiqué sur My-Store.ch au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une remise est mentionnée pour un produit ou service donné, celle-ci est calculée sur la différence entre le prix de vente indiqué sur My-Store.ch et le prix de marché constaté. DeinDeal se base sur un marché actif suisse, hors promotion spéciale.

5 Modalités de paiement

52 Avant la clôture de la procédure de commande, le client a la possibilité de choisir le mode de paiement. Il dispose des modes de paiement suivants :

  • paiement par carte de crédit, PostFinance Card ou PostFinance e-finance : s’agissant du paiement d’une commande, le prix de vente est payable immédiatement et le compte est débité à la clôture de la commande.
  • Paiement par le service de paiement PayPal : les Conditions générales de PayPal sont applicables : http://www.paypal.ch. En confirmant une commande, le client déclare approuver expressément les Conditions générales de PayPal.

6 Avoir

53 Tout avoir, sous forme de bon d’achat ou de crédit sur le compte client My-Store.ch, peut être utilisé pour des achats sur My-Store.ch. Le client doit veiller à activer le bon avant la fin du processus de commande.

54 Les avoirs ne peuvent ni être remboursés en espèces ni rapporter des intérêts.

55 Tous les avoirs, bons ou crédits expirent au plus tard deux (2) ans après leur date d'émission, sauf indication contraire.

7 Limitation de responsabilité

56 Il est expressément convenu que les voies de recours du client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la prestation se limitent au droit de rétractation visé au Titre 3.6 des présentes CG, ainsi qu’aux droits spécifiés au Titre 3.8 des présentes CG et que toute autre responsabilité, obligation de versement de dommages et intérêts ou autre recours contre DeinDeal sont exclus, pour autant que de telles exclusions soient légales.

57 Par ailleurs, DeinDeal ne répond que des dommages causés au client par un employé de DeinDeal de façon intentionnelle ou par négligence grave. Sa responsabilité n’est pas engagée pour les dommages causés par négligence légère. Selon les termes de la loi, les dommages causés par une tierce personne n’engagent pas la responsabilité de DeinDeal.

8 Modification des prestations et erreurs techniques

58 DeinDeal se réserve le droit de modifier et de limiter à tout moment l’étendue et les fonctionnalités du site internet My-Store.ch, voire d’y mettre un terme.

59 Bien que DeinDeal s’efforce d’être aussi disponible que possible, elle ne peut garantir que le site internet de My-Store.ch ne soient pas momentanément indisponible pour des raisons de maintenance. Il arrive aussi, dans des cas isolés, que des données soient perdues. DeinDeal n’est pas tenue responsable des éventuelles interruptions de la disponibilité du site internet de My-Store.ch ou des pertes de données possibles.

60 Dans les cas où les prix indiqués sur My-Store.ch soient inexacts en raison d’erreurs techniques, le client, ainsi que DeinDeal, sont en droit de considérer comme sans engagement le contrat passé en vue de l’achat d’un bon ou de produits. DeinDeal doit dès lors apporter la preuve de l’erreur technique. Les paiements déjà effectués par le client lui seront immédiatement remboursés.

61 Seuls les partenaires et les fournisseurs concernés sont responsables de l’exécution idoine et sans défaut des prestations et produits achetés avec les bons ; la responsabilité de DeinDeal n’est aucunement engagée dans ce cas.

9 Propriété intellectuelle

62 DeinDeal et ses partenaires et fournisseurs disposent de tous les droits d’auteur et autres droits relatifs à My-Store.ch et aux contenus, informations, images, vidéos et banques de données (« propriété protégée ») publiés via My-Store.ch. Toute modification, reproduction, publication, transmission à des tiers et/ou toute autre utilisation de la propriété protégée sans l’accord préalable et écrit de DeinDeal est formellement interdite.

10 Interdiction d’utilisation commerciale

63 Toute utilisation commerciale des produits, en particulier leur revente à des tiers, est strictement interdite.

64 Toute personne procédant à une telle utilisation commerciale sera exclue des ventes en ligne proposées sur le site internet My-Store.ch et répondra de tous les préjudices ainsi causés à DeinDeal.

11 Protection des données

65 Dans le cadre des dispositions relatives à la protection des données, le client est renseigné et informé de façon circonstanciée sur la nature, l’étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation par DeinDeal des données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes. Les dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante des présentes CG et peuvent être consultées sur My-Store.ch. En acceptant les présentes CG, le client approuve également les dispositions relatives à la protection des données.

12 Modification des présentes Conditions générales

66 DeinDeal peut modifier les présentes CG à tout moment, par exemple pour se conformer à des exigences juridiques ou pour tenir compte de modifications fonctionnelles. Les CG en vigueur sont disponibles sur le site internet My-Store.ch. Si le client désapprouve les CG modifiées, il ne peut malheureusement plus avoir recours aux services de DeinDeal.

13 Dispositions diverses

67 Clause de sauvegarde : si une disposition des présentes CG est ou devient nulle ou caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de nullité ou de caducité d’une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économique de la disposition nulle ou caduque.

68 Droit applicable : le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

69 Tribunal compétent : tous les litiges résultant des présentes CG ou en rapport avec celles-ci, les rapports juridiques relevant de celles-ci et les contrats passés avec un partenaire via le site internet My-Store.ch relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Zurich. DeinDeal et ses partenaires avec lesquels le client passe un contrat sont néanmoins autorisés à faire valoir leurs droits au domicile du client ou devant toute autre juridiction compétente.

70 DeinDeal est susceptible d'envoyer des sollicitations d'évaluation à ses clients au sujet de ses services ou partenaires en vue d'améliorer ses prestations et l'expérience client ou dans tout autre but qui lui semble raisonnable. DeinDeal demeure seule juge des cibles de ces évaluations, de leur fréquence ainsi que de leur publication sur ces plateformes Internet ou tout autre media.

14 Conditions relatives à la garantie « Le prix le plus bas »

71 DeinDeal garantit les meilleurs tarifs pour les commandes directes sur My-Store.ch dans le cas où la mention du prix le plus bas figure dans la fiche descriptive du produit. DeinDeal se réserve le droit de modifier ou d'annuler à tout moment, et sans préavis, la garantie du meilleur tarif et les prestations qui l'accompagnent. Si, dans un délai de 24 heures après avoir effectué un achat sur My-Store.ch, le client trouve sur le territoire suisse une offre à un tarif plus avantageux, DeinDeal remboursera la différence de prix constatée selon les modalités précisées ci-dessous.

72 Conditions pour la comparaison des tarifs :

  • Le tarif comparé est publiquement accessible et proposé par une société domiciliée en Suisse et remplit les critères ci-dessous, si applicable dans le cas considéré :
  • Même référence de produit
  • Même taille
  • Même coloris
  • Même monnaie
  • Hors frais de port ou préparation
  • Mêmes dates d'arrivée et de départ pour le séjour
  • Même type de chambre et même nombre de personnes
  • Mêmes prestations fournies
  • Mêmes conditions de paiement
  • Mêmes conditions de réservation
  • Mêmes conditions d'annulation et de modification
  • Dans les limitations légales

73 Comment transmettre une demande ?

Si l’achat du client remplit tous les critères susmentionnés applicables, le client peut faire parvenir sa demande par courriel à support@deindeal.ch en indiquant sa référence de commande ainsi que toutes les données concernant le tarif plus compétitif.

DeinDeal se réserve le droit de décider si une comparaison de tarif est valable et si l'une des conditions citées susmentionnée n'est pas respectée. DeinDeal fera part, le cas échéant, de ces motifs de refus. Tout droit de recours concernant la garantie du prix le plus bas est exclu.

15 Conditions relatives à la « Garantie sans souci »

74 DeinDeal se réserve le droit ponctuel d’offrir une garantie additionnelle dénommée « Garantie sans souci ». Ladite garantie prévoit le remboursement sous forme d’avoir d’un bon non utilisé.

75 Conditions pour la « Garantie sans souci »

  • Bon acheté avec la mention explicite « Garantie sans souci »
  • Bon en cours de validité, non annulé, non remboursé et non utilisé, même partiellement
  • Demande de la part du client de l’activation de la « Garantie sans souci » par écrit à l’attention de DeinDeal via notamment courriel (support@deindeal.ch)
  •  Formulation de la demande écrite durant la durée de validité du bon concerné
  •  L’avoir crédité pourra être valable soit sur l’achat ultérieur d’un autre bon de même catégorie soit sur l’intégralité de My-Store.ch, à la discrétion de DeinDeal.

Zurich, le 03 décembre 2021