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Conditions générales de vente

Conditions Générales

En cas de doutes ou d’incertitudes, la version allemande respectivement en vigueur des présentes Conditions Générales fait foi.

1 Objet du contrat et domaine d’application

1 Sur les sites internet www.my-store.ch (ci-après dénommé «My-Store.ch») et www.deindeal.ch (ci-après dénommé «DeinDeal.ch»), qui sont gérés par la société DeinDeal AG (ci-après dénommée «DeinDeal»), le client peut, pendant une période limitée, acheter des offres promotionnelles (ci-après désignées par «deals») à des conditions préférentielles entrant dans le cadre d’actions commerciales :

  • Bons à faire valoir sur des prestations et articles d’autres entreprises (ci-après désignés par «bons»); et
  • Prestations ou articles d’autres entreprises (ci-après désignés par «produits»).

2 Les prestations de DeinDeal se limitent à l’exploitation des sites internet My-Store.ch et DeinDeal.ch, à la publication et à la promotion des deals, à l’exécution technique des termes des contrats, à l’envoi des attestations correspondantes (bons ou confirmations de commande), à l’envoi de produits ainsi qu’au recouvrement des prix d’achat dus. Dans le cadre de la vente des bons, le rôle de DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) se limite toujours néanmoins à celui d’intermédiaire pour les entreprises (ci-après dénommées «partenaires») qui proposent des bons via My-Store.ch ou DeinDeal.ch. L’achat de bons donne toujours lieu à un contrat de vente direct entre le client et le partenaire. DeinDeal n’est pas le partenaire contractuel du client.

3 Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées par «CG») sont applicables à titre exclusif pour l’utilisation des sites internet My-Store.ch et DeinDeal.ch, le recours aux services de DeinDeal (en tant que gérante de ces sites) ainsi que pour toutes les relations juridiques en rapport avec eux.

4 Les sites internet My-Store.ch et DeinDeal.ch sont gérés par :

DeinDeal AG
Okenstrasse 4 - 6
8037 Zurich

Courriel : support@deindeal.ch / customer_service@mystore.ch

5 Les CG sont réputées acceptées à partir du moment où le champ correspondant lors de la commande est validé, ou lorsque le client a effectivement recours aux services proposés. Les CG peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées à tout moment sur la page des conditions générales de vente des sites My-Store.ch et DeinDeal.ch.

2 Dispositions relatives à l’achat de bons

6 Les clauses suivantes du Titre 2 s’appliquent exclusivement à l’achat de bons (pour l’achat d’articles, on se reportera au Titre 3 ci-après).

2.1 Dispositions générales

7 DeinDeal (en tant qu’exploitante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) offre des bons au nom de nos partenaires respectifs, vend ces bons, encaisse les paiements des clients et retransmet ces paiements aux partenaires.

8 Le bon donne droit à une prestation ou à un article de notre partenaire, ce uniquement au cours d’une période déterminée et à un tarif avantageux selon les conditions du deal. Si une durée de validité figure sur le bon, celui-ci ne peut être validé chez le partenaire que jusqu’à échéance de cette période. Si le client ne fait pas valoir le bon avant cette échéance, il perd alors tout droit à une prestation ou à un article et l’avoir correspondant au bon est perdu et ne peut être remboursé.

9 La vente du bon est validée lorsque DeinDeal a pu effectivement comptabiliser le paiement du client. La vente n’est pas prise en compte si le paiement ne peut être effectué à la première tentative (par exemple parce que le numéro de carte de crédit est erroné ou que la carte de crédit a atteint son plafond de paiement).

10 Après la validation de la vente, le bon est enregistré dans le compte DeinDeal du client et est disponible en format pdf à télécharger ou à imprimer. Il contient toutes les données nécessaires à sa validation.

11 Sur tous les bons figure un numéro de code que le partenaire vérifie lors de la validation sur une liste mise à sa disposition. Les bons sont cessibles. Toutes reproduction, édition ou manipulation des bons sont interdites. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’abus.

12 Sauf clause contraire dans la description du deal, un bon ne peut être utilisé qu’une seule fois. Tout avoir non utilisé est perdu. Aucun remboursement n’est possible.

13 La durée des actions de vente est limitée et déterminée pour chaque deal par DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch). Aucun nouvel achat de bons n’est possible après échéance de cette période.

14 Les partenaires sont seuls responsables de l’exécution correcte des prestations et de la qualité des produits achetés avec les bons et DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) n’offre aucune garantie à ce sujet. Toutefois, si des difficultés devaient survenir lors de la validation du bon ou à la livraison des prestations et/ou des articles, DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) veillera à trouver une solution. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) pendant la durée de validité du bon par le biais du formulaire de contact ou par téléphone.

2.2 Droit général de rétractation

15 Le client dispose d’un droit de rétractation de l’achat de 30 (trente) jours, ce par écrit (par exemple par lettre ou par courriel). Le délai court à compter de la remise de l’offre d’achat du client. L’envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit à le garantir.

16 Une rétractation n’est plus possible après validation du bon auprès du partenaire.

17 La rétractation doit être envoyée à:

DeinDeal AG
Okenstrasse 4 - 6
8037 Zürich

Courriel : support@deindeal.ch / customer_service@mystore.ch

18 Lorsqu’une rétractation est acceptée, le bon que le client a acheté est invalidé et le montant du paiement est remboursé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.

2.3 Rétractation pour des bons d’hôtels et de voyages

19 Si DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) a accepté la rétractation conformément au Titre 2.2 ci-dessus, le client doit se charger de l’annulation auprès de l’hôtel ou de l’agence de voyage concerné. Il en est de même en cas d’éventuel changement de réservation. A partir de la date de réservation auprès de l’hôtel ou de l’agence de voyage, les conditions générales de l’hôtel concerné ou de l’agence de voyage concernée trouvent application. Le client doit obligatoirement respecter les délais d’annulation et de modification de la réservation. Les frais éventuels d’annulation ou de modification sont à la charge du client.

3 Dispositions relatives à l’achat de produits

20 Les dispositions suivantes du Titre 3 s’appliquent exclusivement à l’achat de produits (pour l’achat de bons, voir le Titre 2 ci-dessus).

3.1 Dispositions générales

21 Le client reconnaît que les produits proposés sur les sites My-Store.ch et DeinDeal.ch ne peuvent être vendus à des conditions tarifaires promotionnelles que dans la mesure où plusieurs clients achètent simultanément les produits en question et à des conditions identiques ne pouvant être négociées, et dans la mesure où DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) peut recevoir et/ou faire livrer ces articles par un fournisseur tiers et à des conditions tarifaires promotionnelles.

3.2 Fournisseurs de produits

22 DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) a pris la décision de ne pas être systématiquement membre des réseaux de distribution officiels pour certains articles. Cela est notamment valable pour les marques Abercrombie & Fitch, Apple, Arc'teryx, Asics, Bearpaw, Burberry, Breitling, Calvin Klein, Thomas Sabo, Canada Goose, Casio, Chloé, Decléor, Christian Louboutin, Dr Hauschka, EMU Australia, Fendi, Fossil, Google Glass, GoPro, Gucci, Tempur, Bultex, Bulgari, Prada, Havaianas, Hollister, Hugo Boss, Icebreaker, Kerastase, Les fleurs de Bach, Lacoste Vêtements, Longchamp, L'Occitane en Provence, L'Oréal, Marc by Marc Jacobs, Mammut, Marmot, Mercedes Benz, Merell, Michael Kors, Mustela, Nike, Nuxe, Patagonia, Saint Laurent Paris, Salomon, Leonor Greyl, Somatoline Cosmetic, Scotch & Soda, Stella McCartney, Superdry, TAG Heuer, TechnoMarine, Oakley, The Body Shop, Tory Burch, Uniqlo, US Polo, Vanessa Bruno, Vero Moda, Guess, Polo Ralph Lauren, OPI, Kartell, MAC Cosmetics, Vans, Bobbi Brown, Furla, Balenciaga, Caudalie, Pandora, Dolce & Gabbana, MCM Worldwide, Herschel, Tous, APM Monaco, Omega, Tissot, Longines, Swarovski, Artemide, Joseph Joseph, La Prairie, Clarins, Cluse, Kapten & Son, Rosefield, Stone Island, Hogan, Tod's, Adidas, Fjällräven, Sothys Paris, Durance, Repetto, Dakine, On Running, Tiffany & Co, Woolrich, Samsonite, Woolrich John Rich & Bros, La Martina, Daniel Wellington, Moncler und Montblanc, qui sont vendus sur les sites internet My-Store.ch et DeinDeal.ch. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) est donc en mesure de proposer à ses clients de vrais articles de marque à des conditions préférentielles de façon légale et expressément autorisées par le Tribunal fédéral.

3.3 Boissons alcoolisées

23 Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue à une personne de moins de 18 ans. Lors du processus de commande, le client a l'obligation de confirmer qu’il est effectivement âgé de 18 ans ou plus. Dans le cas contraire, l'accès à l'offre lui est refusé et aucune relation commerciale ne peut être établie. Le client a l'obligation de fournir des données correctes quant à son identité. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) se réserve le droit d'exiger du client, sans devoir se justifier, qu’il fasse parvenir une copie de son passeport ou de sa carte d'identité par télécopie ou un autre moyen similaire afin de vérifier son âge.

3.4 Modalités de livraison

24 Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse à l’adresse indiquée lors de l’inscription du client ou de la commande (ci-après désignée par «adresse»).

25 Si l’adresse indiquée est incorrecte ou incomplète ou si la livraison est impossible pendant les heures d’ouverture habituelles, DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) ne peut fournir aucune garantie quant à la mise à disposition du produit. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) se réserve le droit de résilier le contrat, dans le cas où la livraison serait par deux fois impossible. Les paiements déjà effectués par le client seront remboursés dans ce cas après déduction des frais de livraison engagés.

26 Pour les commandes dont les frais de livraison sont 8,90 CHF (pour le site DeinDeal.ch) ou 9,90 CHF (pour le site My-Store.ch), le client pourra bénéficier d’une réduction du même montant pour toute nouvelle commande réalisée dans un délai de trente (30) jours au plus à compter de la première commande.

27 Tous les renseignements utiles sur la disponibilité et les délais de livraison sont précisés lors de la vente.

28 Dès lors que l’envoi a été correctement effectué, la responsabilité de DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) ne peut être engagée en cas de vol, de perte ou de tout endommagement d’un colis.

29 La livraison de petites marchandises (colis de détail) se limite à la livraison en bordure de trottoir. Une livraison à l'étage et le montage peuvent être demandés selon transporteur, mais ne sont pas inclus dans le prix d'achat si ceci n'est pas mentionné expressément..

30 En cas de force majeure, le délai de livraison peut être prolongé en conséquence. On considérera en particulier cas de force majeure une grève, un lock-out, une intervention des autorités, une pénurie d’énergie ou de matières premières, des difficultés dans les transports, une impossibilité d’exploitation due par exemple à un incendie, une inondation, un dommage aux machines, la foudre et toute autre difficulté que DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) ne peut avoir prévue et dont elle ne peut être tenue responsable.

31 En cas de retard, DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) informe le client par courriel. Le client ne peut se prévaloir dans ce cas d’un droit à remboursement ou à indemnisation.

3.5 Réserve de propriété

32 La propriété d’un produit n’est transférée au client qu’après le paiement total du prix de vente. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) est en droit de faire inscrire une clause de réserve de propriété à ce sujet au registre des pactes de réserve de propriété compétent. En approuvant les présentes Conditions Générales, le client accepte tous les points fondamentaux de l’inscription d’une telle réserve de propriété. En outre, il est tenu de certifier à nouveau à la première demande et par écrit à DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) son approbation des points fondamentaux de l’inscription de la réserve de propriété (Art. 4 alinéa 4 de l’ordonnance du Tribunal fédéral concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété). Le client n’est autorisé à revendre un produit qu’à l’acquittement total du prix d’achat.

3.6 Droit de rétractation

33 Sous réserve des paragraphes 37 et 38 des présentes CG, le client peut à tout moment avant la réception faire valoir son droit de rétractation par le formulaire de contact sans en préciser les motifs, ou renvoyer à DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) les produits dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la livraison. La marchandise doit nous être renvoyée dans un délai de 30 (trente) jours après réception dans l’emballage d’origine, non endommagé, non utilisé et complet (étiquette comprise), ainsi qu’avec le bon de livraison.

34 Pour ce faire, le client est prié d’utiliser l’étiquette de retour jointe au colis. Le client sera ainsi assuré que son envoi de retour sera expédié à la bonne adresse et traité rapidement et sans erreur.

35 Si des commandes My-Store.ch sont retournées, les frais de réexpédition sont à la charge du client. Ceci s'applique également aux annulations de commandes que vous n'avez pas encore reçues mais qui sont déjà parties de nos dépôts et pour lesquelles la livraison ne peut plus être arrêtée.

36 Si des commandes My-Store.ch sont retournées par le biais de Relais Colis, le client devra s'affranchir de frais de CHF 3.90 pour les colis inférieurs à 25 kg (de plus, le colis ne doit pas dépasser les dimensions de 80 x 60 x 40 cm).

37 Le client a la possibilité de retourner son colis soit par la poste soit par les services de Relais Colis (la liste des points relais participants est disponible via le lien www.paeckli-punkt.ch). Si le retour est dû à une erreur de My-Store, le montant débité sera crédité sur la carte de l'utilisateur. Les frais de port liés au retour de la marchandise seront crédités sous forme de bon d'achat. Dans les autres cas de retours, le remboursement sera effectué sous forme de bon d'achat.

38 Le renvoi est toutefois exclu dans les cas de livraisons suivants :

  • livraison de marchandises fabriquées selon les indications du client,
  • livraison de marchandises qui sont réalisées sur mesure pour des besoins personnels du client,
  • livraison de marchandises périssables,
  • livraison de marchandises dont la date d’expiration est passée,
  • livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si les supports de données ont été descellés,
  • livraison de journaux et revues,
  • livraison de marchandises qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas susceptibles d’être renvoyées et dont l’emballage a été enlevé après la livraison.
  • denrées alimentaires

39 Le renvoi des produits suivants est en particulier exclu :

  • sous-vêtements et maillots de bain,
  • jouets sexuels
  • articles liés à des offres spéciales (Crazy Sales par exemple),
  • articles portant la mention «aucun retour possible».

Dans le cas où les produits susmentionnés seraient défectueux, incomplets ou en mauvais état, ils pourraient néanmoins être renvoyés. Dans ce cas, DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) veillera à trouver un article de remplacement. Si cela est impossible, le prix d’achat est remboursé.

40 DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) se réserve le droit de réduire le montant du remboursement en fonction de la détérioration et de l’usage du produit, pour autant que la détérioration ou l’usage soient dus à une utilisation de l’article qui dépasse le cadre du «contrôle de ses propriétés et de ses fonctions». On entend par «contrôle des propriétés et des fonctions» le fait de tester et d’essayer la marchandise concernée, tel qu’il est possible et d’usage de le faire dans une boutique.

3.7 Retard

41 Si la livraison n’intervient pas dans les 30 (trente) jours suivant l’échéance indiquée dans la description détaillée de la marchandise, le client a le droit de résilier le contrat. Les paiements déjà effectués lui seront remboursés dans ce cas. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) n’a aucune obligation de verser des indemnités supplémentaires.

3.8 Produits défectueux

42 Le client doit vérifier la livraison dans les plus brefs délais possibles.

43 Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé, si le produit est entaché de vices (notamment défectueux, étant entendu que le défaut ne doit pas être imputable au client) ou si la livraison est incomplète, le client doit avertir DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) dans les 2 (deux) jours ouvrables suivants à l’aide du formulaire de contact ou par téléphone. Dans ce cas, le client doit indiquer s’il a l’intention de résilier le contrat ou s’il souhaite une livraison en remplacement.

44 Le client doit alors renvoyer le produit concerné dans son emballage original dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables. Il recevra les instructions et moyens d’aide nécessaires de notre Customer Care.

45 DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) n’assume aucun risque lié à l’approvisionnement. La société DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) n’est responsable que de la livraison sur la base du stock de produits existant et des quantités commandées par DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) auprès de ses fournisseurs. En particulier, le client reconnaît que la société DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) ne fabrique pas elle-même les produits, que DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) ne dispose pas des moyens nécessaires pour réparer des produits défectueux et qu’il n’est en aucun cas possible à DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch), ou seulement moyennant des frais importants, d’exiger de ses fournisseurs des produits de remplacement, même dans un délai raisonnable.

46 Si le client résilie le contrat, la totalité du prix d’achat lui sera remboursée.

47 Si une livraison en remplacement n’est pas possible pour des raisons non imputables à DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch), la société DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) ne peut en être tenue responsable et n’a donc aucune obligation d’indemniser le client.

3.9 Garantie de fabrication

48 Toutes les indications spécifiques aux produits se basent sur les informations des fournisseurs de DeinDeal. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) utilise ces indications pour des raisons purement informatives et ne peut donc être tenue responsable de leur contenu. Il en est de même pour les photographies des articles qui sont présentées en concertation avec nos partenaires.

49 Le client reconnaît que DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) n’assure pas elle-même la production des produits et n’assume aucune garantie de fabrication. De telles garanties de fabrication existent tout au plus si elles apparaissent dans la description détaillée du produit concerné ou le cas échéant sur les notices d’emballage ou les certificats de garantie fournis avec le produit. Toutes réclamations sur la base de ces garanties de fabrication doivent être adressées uniquement aux fournisseurs ou aux garants concernés (et non à DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch)). DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) cède par les présentes au client toutes ses prétentions éventuelles résultant de telles garanties de fabrication concernant l’achat du produit concerné et autorise le client à exercer ces droits au cas où une telle cession ne serait pas possible.

4 Prix

50 Tous les prix de vente sont indiqués en Francs suisses et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle. Les frais de port sont calculés séparément et leur montant précis est indiqué dans le résumé de la commande. Le montant total de la commande dépend de la nature de l’envoi.

5 Modalités de paiement

51 Avant la clôture de la procédure de commande, le client a la possibilité de choisir le mode de paiement. Il dispose des modes de paiement suivants :

  • paiement par carte de crédit, PostFinance Card ou PostFinance e-finance : s’agissant du paiement d’une commande, le prix de vente est payable immédiatement et le compte est débité à la clôture de la commande.
  • Paiement par le service de paiement PayPal : les Conditions Générales de PayPal sont applicables : http://www.paypal.ch. En confirmant une commande, le client déclare approuver expressément les Conditions Générales de PayPal.
  • Achats sur facture (modalité de paiement non disponible pour tous les deals) : les Conditions Générales de MF Group Monatsrechnung (InstantCredit) sont applicables : https://www.mfgroup.ch/AGB_Files/PP_AGB_Instant_de.pdf. En confirmant une commande, le client déclare approuver expressément les Conditions Générales de MF Group..

6 Avoir

52 Tout avoir, en forme de bon ou crédit sur votre compte My-Store.ch peut être utilisé pour des achats sur My-Store.ch. Veillez à activer le bon avant la fin du processus de commande.

53 Les avoirs ne peuvent ni être remboursés en espèces ni rapporter des intérêts.

54 Tous les avoirs, bons ou crédits expirent au plus tard deux (2) ans après leur date d'émission si ceci n'est pas mentionné autrement.

7 Limitation de responsabilité

55 Il est expressément convenu que les voies de recours du client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la prestation se limitent au droit de résiliation visé au Titre 3.6 des présentes Conditions Générales, aux droits spécifiés au Titre 3.8 desdites Conditions Générales et que toute autre responsabilité, obligation de versement de dommages et intérêts ou autre recours contre DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) sont exclus pour autant que de telles exclusions soient légales.

56 Par ailleurs, la société DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) ne répond que des dommages causés au client par un employé de DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) de façon intentionnelle ou par négligence grave. Sa responsabilité n’est pas engagée pour les dommages causés par négligence légère. Selon les termes de la loi, les dommages causés par une tierce personne n’engagent pas la responsabilité de DeinDeal.

8 Modification des prestations et erreurs techniques

57 DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) se réserve le droit de modifier et de limiter à tout moment l’étendue et les fonctionnalités des sites internet My-Store.ch et DeinDeal.ch, voire d’y mettre un terme.

58 Bien que DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) s’efforce d’être aussi disponible que possible, elle ne peut garantir que les sites internet My-Store.ch ou DeinDeal.ch ne soient momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance. Il arrive aussi dans des cas isolés que des données soient alors perdues. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) n’est pas tenue responsable des éventuelles interruptions de la disponibilité des sites internet My-Store.ch ou DeinDeal.ch ou des pertes de données possibles.

59 Dans les cas où les prix indiqués sur les sites internet My-Store.ch ou DeinDeal.ch sont inexacts en raison d’erreurs techniques, le client ainsi que DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) sont en droit de considérer comme sans engagement le contrat passé en vue de l’achat d’un bon ou de produits. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) doit dès lors apporter la preuve de l’erreur technique. Les paiements déjà effectués par le client lui seront immédiatement remboursés.

60 Seuls les partenaires et les fournisseurs concernés sont responsables de l’exécution idoine et sans défaut des prestations et produits achetés avec les bons ; la responsabilité de DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) n’est aucunement engagée dans ce cas.

9 Propriété intellectuelle

61 DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) et ses partenaires et fournisseurs disposent de tous les droits d’auteur et autres droits relatifs aux sites internet My-Store.ch et DeinDeal.ch et aux contenus, informations, images, vidéos et banques de données («propriété protégée») publiés via les sites My-Store.ch et DeinDeal.ch. Toute modification, reproduction, publication, transmission à des tiers et/ou toute autre utilisation de la propriété protégée sans l’accord préalable et écrit de DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) est formellement interdite.

10 Interdiction d’utilisation commerciale

62 Toute utilisation commerciale des articles, en particulier leur revente à des tiers, est strictement interdite.

63 Une personne qui procède à une telle utilisation commerciale, sera exclue des ventes en ligne proposées sur les sites internet My-Store.ch et DeinDeal.ch et répondra de tous les préjudices ainsi causés à DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch).

11 Protection des données

64 Dans le cadre des dispositions relatives à la protection des données, le client est renseigné et informé de façon circonstanciée sur la nature, l’étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation par DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) des données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes. Les dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante des présentes CG et peuvent être consultées sur les sites internet My-Store.ch et DeinDeal.ch. En acceptant les présentes Conditions Générales, le client approuve aussi les dispositions relatives à la protection des données.

12 Modification des présentes Conditions générales

65 DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, par exemple pour se conformer à des exigences juridiques ou pour tenir compte de modifications fonctionnelles. Les conditions d’utilisation respectivement en vigueur sur les conditions générales de vente sont disponibles sur les sites internet My-Store.ch ou DeinDeal.ch. Si le client désapprouve les CG modifiées, il ne peut malheureusement plus avoir recours à nos services.

13 Dispositions diverses

66 Clause de sauvegarde : si une disposition des présentes CG est ou devient nulle ou caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de nullité ou de caducité d’une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économique de la disposition nulle ou caduque.

67 Droit applicable : le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

68 Tribunal compétent : tous les litiges résultant des présentes CG ou en rapport avec celles-ci, les rapports juridiques relevant de celles-ci et les contrats passés avec un partenaire via les sites internet My-Store.ch et DeinDeal.ch relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Zurich. DeinDeal (en tant que gérante de My-Store.ch et DeinDeal.ch) et ses partenaires avec lesquels le client passe un contrat sont néanmoins autorisés à faire valoir leurs droits au domicile du client ou devant toute autre juridiction compétente.

Zurich, le 24 février 2017

 

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